Préambule

1. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

  • LE FENESTRON, société à responsabilité limitée au capital de 147 000 €, dont le siège social est situé : ZAC Val Euromoselle 6 Rue de le Croix Blaise 57280 Fèves immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 452644933RM57. ci-après dénommé : LE FENESTRON – Téléphone : 03 87 33 13 73
  • et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet http://www.lefenestron.fr/ ci après dénommées « client »

2. LE FENESTRON fabrique et/ou commercialise sur son site internet  http://www.lefenestron.fr/ différents produits destinés à l’intérieur et l’extérieur de l’habitat dont notamment des portes, fenêtres et volets.

3. Ces produits sont conçus et réalisés par LE FENESTRON et/ou différents fabricants et ont obtenu une  certification attestant de la conformité des produits aux normes NF. Ces différents produits sont soumis à la réglementation spécifique du secteur d’activité des dites sociétés.

4. Toute prise de commande effectuée sur le site web www.lefenestron.fr/ suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

5. Le site www.lefenestron.fr/ étant un espace de commerce électronique, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

6. Le client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.

7. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

 

1. Acceptation des conditions générales de vente

1. La forme de l’acceptation par le client des présentes conditions générales est décrite à l’article « commande » et constitue la preuve de sa connaissance desdites dispositions.

 

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web www.lefenestron.fr/ depuis la passation de la commande aux services après vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.

 

3. Opposabilité des conditions générales de vente

1. La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

2. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par LE FENESTRON.

3. Les documents figurant sur le site www.lefenestron.fr/ prévalent sur toute version papier de date antérieure.

4. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

 

4. Accès à l’espace de vente en ligne

Le site web  www.lefenestron.fr ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

5. Commande

5.1 Identification et acceptation des conditions générales de vente

1. Le client souhaitant commander un produit doit accepter préalablement les présentes conditions générales de vente et s’engage pour ce faire à communiquer les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne sur le site www.lefenestron.fr

2. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

3.  La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

  • étape 1 : remplir son panier.
  • étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements.
  • étape 3 : consultation des conditions générales de vente.
  • étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte »
  • étape 5 : possibilité pour le client de valider la commande.

4. Le client reçoit un accusé de réception, sans délai et par voie électronique, de sa commande.

5. La commande ne devient définitive qu’après :

  • règlement ou versement d’un acompte par le Client ;
  • vérification de la disponibilité du produit par LE FENESTRON dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande au client.

5.2 Prise de commande

Toute commande signée par le client dans les formes prévues ci-avant constitue une acceptation des présentes conditions générales.

5.3 Confirmation des informations contractuelles

1. Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le client sur le bon de commande.

2. Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

  • la description de la prestation ;
  • l’identification du numéro de la commande ;
  • le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais de dossier) ;
  • le rappel des conditions de sécurisation du paiement.

3. Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

5.4 Exécution de la commande

1. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, LE FENESTRON s’engage à en informer le client par tout moyen à sa convenance dans le délai de 15 jours à compter de la commande.

2. Dans cette hypothèse, LE FENESTRON pourra, en accord avec le client, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, LE FENESTRON procèdera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5.5 Droit de rétractation

1. En application de l’article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison du produit.

2. Si le client use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s’effectuer dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli.

3. Un produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge du client. LE FENESTRON opère le remboursement des sommes versées par le client au titre du produit retourné, à l’exclusion des participations aux frais d’envoi. Le remboursement s’opère dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la réception du retour.

4. Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du client. Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service client par téléphone au 03 87 33 13 73 Le client recevra dans les jours suivant, un bordereau de retour qu’il devra impérativement joindre au produit retourné. En l’absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux. Le retour du produit se fera à destination de l’expéditeur d’origine du colis et/ou des marchandises, c’est-à-dire à l’adresse indiquée sur le bon de livraison. En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de LE FENESTRON.

5. Les frais de retour du produit au fabricant ainsi que les frais de reconditionnement du produit sont à la charge du client, et déduit du remboursement à faire au client.

 

6. Livraison

6.1 Délais de livraison

1. Les produits commandés par le client seront livrés dans un délai maximum de 6 semaines à compter de la confirmation de commande et de son règlement.

2. En cas de d’indisponibilité du produit, LE FENESTRON s’engage à informer le client dans les meilleurs délais afin que le client puisse être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

3. En cas d’allongement prévisible du délai de livraison figurant dans la fiche descriptive, LE FENESTRON s’engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

4. LE FENESTRON ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du  produit commandé.

5. En cas de non respect du délai mentionné dans la fiche descriptive majoré de 7 jours, le client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : LE FENESTRON SARL – ZAC Val Euromoselle Rue de le Croix Blaise 57280 Fèves. L’annulation ne sera prise en compte par LE FENESTRON que si l’expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de ladite lettre. Le client sera remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par LE FENESTRON.

6.2 Conditions de livraison

1. Le client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier le N° de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée).  Le client s’engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison du produit à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.

2. Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine Continentale et en Principauté de Monaco.

3. La livraison n’inclut pas le montage du produit.

4. Les livraisons sont effectuées par transporteur et s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les transporteurs sont mandatés pour déposer les colis devant votre maison, à la limite de la propriété du client.

5. Lors de la livraison, le client ou le destinataire du produit, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

6. L’impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, refus de déchargement…) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d’envoi liée à une re-livraison. En conséquence, si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable. Les frais de retour sont également déduits du remboursement du produit.

7. Les colis livrés par transporteurs sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette.

6.3 Conditions d’accessibilité

1. Certains chargements très volumineux (de type baies vitrées …etc.) nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d’accessibilité (entrée et sortie) pour une semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de largeur, et 4,20 mètres de haut. Le client doit s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage d’une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route,…). Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.

2. Si l’accessibilité n’est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d’accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d’étudier la meilleure solution pour la livraison. Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous, le client s’engage à être présent dans une plage horaire de plus ou moins deux heures. La livraison s’entend sur trottoir ou accotement en limite de propriété.

3. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l’accès du camion ou le déchargement du ou des articles, LE FENESTRON se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement du produit, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.

6.4 Contrôle de la livraison

1. LE FENESTRON garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site et ce pour un usage conforme à sa destination.

2. Afin d’éviter toute difficulté, le client doit contrôler le colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

3. Si le ou les produits ont subi des avaries (casse, choc, déformation …) pendant le transport ou ne sont pas conformes à la commande, le client doit refuser le colis en inscrivant de manière lisible le motif du refus. Dans ce cas, le colis sera retourné à LE FENESTRON et le client sera à nouveau livré gratuitement ou à défaut pour LE FENESTRON de pouvoir fournir un nouveau produit (absence de stock, fin de série …) le client sera remboursé.

4. Après inventaire des pièces effectué en présence du livreur, par rapport à la nomenclature de la notice de montage, s’il manque des quantités, le client doit faire les réserves de manière précise et détaillée sur le bordereau de livraison. A défaut de pouvoir le faire en présence du livreur, le client s’engage à formuler ses réserves dans un délai de 2 jours par rapport à la date de livraison soit via le formulaire de contact présent sur le site www.lefenestron.fr/ soit en appelant les conseillers téléphoniques LE FENESTRON au 03 87 33 13 73 (prix d’un appel local/national – du lundi au vendredi de 10h à 12 h00 et de 14 h00 à  16h00 ). Le client devra dans tous les cas rappeler le numéro de sa commande

5. Il ne sera procédé qu’à un seul envoi de pièces manquantes et toute autre réclamation ultérieure est exclue. Les pièces détériorées qui ont été montées ou peintes ne peuvent pas faire l’objet du SAV.

6. A défaut de réserve sur le bordereau de livraison ou dans le délai prévu au point 6, le produit est considéré comme livré conforme.

 

7. Informations produits/garantie

1. Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité  contractuelle de LE FENESTRON.

2. Les informations mises en ligne sur le site www.lefenestron.fr/ n’exonèrent en aucun cas le client à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation …). Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

3. LE FENESTRON rappelle au client qu’il lui appartient, préalablement à toute commande, d’effectuer toutes démarches administratives nécessaires pour connaître la législation qui lui est applicable (ex : déclaration de travaux, permis de construire) notamment lorsque qu’il modifie l’aspect extérieur de sa constructionEn aucun cas, LEFENESTRON ne reprendra des produits pour défaut d’autorisation administrative.

4. Le ou les produits sont garantis contre tout vice de fabrication. Les conditions de garantie sont précisées sur chaque fiche produit présenté sur le site www.lefenestron.fr/. La garantie court à compter de la date de livraison. La garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et s’ajoute à la garantie légale s’appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, le client doit agir à bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l’existence du vice.

5. Il est rappelé pour les produits en bois que le bois reste une matière vivante et qu’en conséquence certaines anomalies, n’affectant pas la qualité du produit, sont tolérables comme :

  • Les nœuds et les bouchons dans le bois ;
  • Décoloration qui ne modifie pas la qualité du bois ;
  • Fentes droites, fentes de séchage puisque ces dernières n’altèrent pas la qualité du produit ;
  • Torsions et voilages si l’assemblage reste possible ;
  • Nœuds non adhérents si ceux-ci sont inférieurs à 2 cm de diamètre.

6. La garantie ne couvre pas les défauts de stockage, de montage ainsi que l’insuffisance de traitement protecteur. La garantie se limite à l’échange des pièces défectueuses. Pour toute réclamation le client utilise la demande de garantie et de contrôle jointe à la notice.

7. Le produit doit être monté dans les 15 jours de sa livraison. A défaut, il doit être stocké dans un endroit protégé pour pouvoir garder ses qualités. En cas d’une demande importante de pièces défectueuses, le client doit faire parvenir des photos, si elles sont probantes, les pièces défectueuses seront adressées au client dans les meilleurs délais.

8. Lorsque le produit n’est plus sous garantie, un devis est envoyé au client. La réparation est effectuée après réception du devis, portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du client, accompagné d’un chèque bancaire de règlement. Les frais de transport aller et retour sont à la charge du client.

 

8. Réserve de propriété

Le produit livré demeure la propriété de LE FENESTRON jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par LE FENESTRON.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration au client s’opère à la date de délivrance du produit.

 

9. Mode de paiement

Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire, par virement bancaire, par chèque ou via Paypal. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par le client..

Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site,  LE FENESTRON utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires. Toutes les informations transmises depuis le site web vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.

Par ailleurs, LE FENESTRON a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par fax à LE FENESTRON une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par les services de LE FENESTRON des pièces envoyées.

Vous pouvez également utiliser l’E-carte bleue si ce service est offert par votre banque. Votre banque vous remettra alors un numéro de carte virtuel pour effectuer votre achat sur notre site.

 

10. Prix / Défaut de paiement

1. Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

2. Les prix sont affichés en euro en montant T.T.C.

3. Ces prix ne tiennent pas compte des frais de dossier incluant les frais d’envoi, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C.

4. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des prestations de l’espace de vente.

5. Lors de la confirmation par e-mail de la commande du client il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de dossier) en euro.

6. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client.

7. Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, LE FENESTRON est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.

8. En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de LE FENESTRON pour les clients professionnels seront majorées de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

 

11. Informatique et libertés

11.1 Données personnelles

1. Les informations qui sont demandées, notamment à via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la réalisation de la commande notamment le transporteur. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le client et adapter l’offre de LE FENESTRON aux besoins du client.

2. Le client peut écrire à LE FENESTRON à l’adresse mail suivante : lefenestron@orange.fr pour s’opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers, dans les conditions prescrites par la loi du 6 janvier 1978.

11.2 Déclarations et autorisations

1. Les déclarations au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée le 6 août 2004 ont bien été effectuées (récépissé n° …).

11.3 Traitement des données à caractère personnel

1. L’ensemble des données à caractère personnel collecté sur le client fera l’objet d’un traitement automatisé.

2. Le traitement de ces données permettra de :

  • remplir les obligations vis-à-vis du client ;
  • d’informer le client des offres spéciales et de tout nouveau service.

3. Si le client l’a accepté lors de son identification sur le site, des emails promotionnels (courriers électroniques) lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires… lui seront envoyés.

4. Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.

 

12. Responsabilité

1. LE FENESTRON ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

2. En tout état de cause, et dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, la responsabilité de LE FENESTRON est limitée au prix du produit vendu.

3. Par ailleurs, LE FENESTRON ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages immatériels et indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou liés à une commande passée sur le site. Il est rappelé également  que des liens hypertextes placés sur le site web renvoient vers d’autres sites tiers dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

 

13. Preuve

1. Sauf preuve contraire, Les registres informatiques de LE FENESTRON sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

2. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

14. Droit de propriété intellectuelle

1. Tous les éléments appartenant à  LE FENESTRON, sous quelle que forme que ce soit (visuelles, sonores, technologiques …), tels que les marques, dessins et modèles, images, textes, charte graphique sont et demeurent sa propriété exclusive et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

2. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à  LE FENESTRON au bénéfice du client.

 

15. Loi

1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

3. En aucun cas, LE FENESTRON ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un client accède au site à partir d’un autre pays.

 

16. Litiges

En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la livraison d’une commande d’un produit, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive :

  • du tribunal de commerce de Metz pour un différend opposant LE FENESTRON à un professionnel ;
  • du tribunal français compétent pour un différend opposant LE FENESTRON à un particulier.